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Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

L’annulation judiciaire du permis de conduire entraîne l’interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. C’est une sanction décidée par le juge en cas d’infraction grave (alcool au volant, stupéfiants, homicide involontaire…​). La durée de l’interdiction de conduire est en général de 3 ans maximum. Avant de repasser le permis de conduire, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.

De quoi s’agit-il ?

L’annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge en cas d’infraction grave.

L’annulation judiciaire du permis est différente de l’invalidation (annulation administrative) qui survient en cas de perte de tous les points .

L’annulation judiciaire du permis est différente aussi de l’annulation qu’un préfet peut décider pour des raisons de santé à la suite d’un examen médical .

Infractions entraînant l’annulation du permis

Le juge peut décider d’annuler votre permis de conduire en cas d’infraction grave.

Dans certains cas, l’annulation du permis est automatique. Par exemple en cas d’homicide involontaire ou de récidive .

Table 1. Infractions entraînant une annulation et durée d’interdiction de repasser le permis

Infractions

Annulation

Durée d’interdiction de repasser le permis

Stupéfiant

Conduite sous l’emprise de stupéfiant

Décision du juge

Maximum 3 ans

Récidive

Automatique

Maximum 3 ans

État alcoolique

Conduite en état alcoolique ou d' ivresse manifeste

Décision du juge

Maximum 3 ans

Récidive

Automatique

Maximum 3 ans

Refus de se soumettre aux vérifications

Refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

Décision du juge

Maximum 3 ans

Récidive

Automatique

Maximum 3 ans

Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois

Automatique

Maximum 10 ans

Homicide involontaire

Homicide involontaire aggravé

Automatique

Maximum 10 ans

Récidive

Automatique

Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive

Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation

Décision du juge

Maximum 3 ans

Comment se passe la procédure devant le tribunal ?

Renseignez-vous auprès du tribunal pour savoir la date de l’audience.

Si vous êtes présent à l’audience

Si le juge prend une décision le jour de l’audience

Le juge vous remet l’imprimé «référence 7» pour vous notifier l’annulation de votre permis.

Vous devez remettre votre permis au service de l’exécution des peines.

Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir du jugement.

La sanction prend effet :

  • à la fin du délai de recours,

  • ou le jour du jugement si elle est accompagnée d’une mesure d’exécution immédiate.

Le juge reporte sa décision

Si le juge reporte sa décision, les forces de l’ordre vous remettent par la suite l’imprimé «référence 7» pour vous notifier l’annulation de votre permis.

Vous devez remettre votre permis aux forces de l’ordre.

Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.

La sanction prend effet :

  • à partir de la notification si c’est indiqué par le juge,

  • ou à la fin du délai de recours.

Si vous êtes absent à l’audience

Les forces de l’ordre vous remettent l’imprimé «référence 7» pour vous notifier l’annulation de votre permis de conduire.

Vous devez remettre votre permis aux forces de l’ordre.

Vous pouvez faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.

La sanction prend effet :

  • à partir de la notification si c’est indiqué par le juge,

  • ou à la fin du délai de recours.

Effets de l’annulation judiciaire

Vous avez l’interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.

Ne pas respecter cette interdiction est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

Votre véhicule peut être immobilisé .

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Comment faire le contrôle médical ?

Pour pouvoir repasser votre permis après une annulation, il est obligatoire de passer un contrôle médical.

Ce contrôle inclut un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.

Où faire le contrôle médical ?

Infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

Il peut aussi s’agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l’infraction.

Autre infraction

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d’un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l’explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Mairie

Quels documents fournir ?

Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

  • Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli

  • Pièce d’identité

  • Notification de l’annulation judiciaire du permis de conduire (imprimé «référence 7» )

  • Résultats des examens biologiques s’ils sont demandés dans la lettre de notification

  • Résultat de l’examen psychotechnique

Comment se passe le contrôle médical ?

Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d’infraction liée à l’alcool avec récidive ou stupéfiants.

**L'examen psychotechnique** est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire .

La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l’avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale .

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Préfecture

Quel est le prix ?

  • Devant un médecin agréé : 36 €

  • Devant la commission médicale : 50 €

Le coût moyen de l’examen psychotechnique est de 100 € environ.

L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Résultat du contrôle

Si l’avis est favorable

L’avis médical vous est remis.

Il a une validité de 2 ans.

Ce document est à joindre à votre demande d’inscription à l’examen du permis de conduire.

Si l’avis est défavorable

Une décision d’inaptitude à la conduite vous est notifiée .

La lettre précise les voies et délais de recours.

Comment contester ?

La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique les voies et délais de recours.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d’appel.

Cet appel n’empêche pas la décision du préfet de s’appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif .

Comment repasser le permis de conduire ?

Vous devez repasser votre permis en totalité ou en partie , selon l’ancienneté de votre permis et la durée d’interdiction de conduire.

Si vous avez votre permis depuis 3 ans ou plus

Si vous avez l’interdiction de conduire pendant 1 an ou

Vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l’annulation judiciaire.

À savoir

vous devez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : respect des vitesses maximales pour jeune conducteur , autocollant "A" à l’arrière du véhicule.

Si vous avez l’interdiction de conduire pendant moins d'1 an

Vous devez uniquement repasser le code à condition de vous inscrire à l’examen dans les 9 mois suivant la fin de l’interdiction de repasser le permis.

Si vous dépassez le délai de 9 mois, vous devez repasser le code et la conduite que vous aviez avant l’annulation judiciaire.

Si vous avez votre permis depuis moins de 3 ans

Vous devez repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l’annulation judiciaire.

À savoir

vous devez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : respect des vitesses maximales pour jeune conducteur , autocollant "A" à l’arrière du véhicule.

Recours

Consultez la décision d’annulation judiciaire du permis pour connaître les voies et délais de recours.

Direction de l’information légale et administrative

07/04/2021

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

État d’ivresse manifeste : Comportement qui laisse présager qu’une personne a consommé de l’alcool de manière excessive

Aptitude cognitive : Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées

Jour-amende : Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.

Aptitude sensorielle : Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition…​) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite

Homicide involontaire : Fait de causer la mort d’une personne par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Récidive légale : Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue

État alcoolique : État qui résulte d’une mesure de l’alcool dans l’air expiré ou dans le sang

Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Peine complémentaire : Sanction qui peut s’ajouter à une peine principale de prison ou d’amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité…​), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Références