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Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Le surendetté est locataire

Si l’expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable , saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d’expulsion.

Toutefois, en cas d’urgence et après la décision de recevabilité , le juge peut être saisi par l’une des personnes suivantes :

  • Président de la commission ou son délégué

  • Représentant local de la Banque de France

  • Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l’aide du formulaire cerfa n°15930 :

La suspension des mesures d’expulsion n’est autorisée par le juge que si la situation du locataire l’exige.

Il est possible de faire appel du jugement.

La suspension des mesures d’expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu’à l’un des événements suivants :

Le surendetté est propriétaire

Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement , demander à la commission de surendettement d’intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.

La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d’adjudication et par conséquent le report de l’expulsion du propriétaire.

La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au surendetté et aux créanciers .

La commission en est avertie par lettre simple.

Il n’est pas possible de faire appel du jugement rendu.

Direction de l’information légale et administrative

21/01/2021

Questions / réponses

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A voir aussi :

Définitons

Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation

Adjudication : Vente d’un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Pour en savoir plus

Références